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Informations légales

Remboursement et annulation

Cette politique concerne les abonnements professionnels DOSSIER.TN exploités par QualiMaker SUARL. Elle complète les conditions générales et préserve les droits obligatoires applicables.

Version du 31 octobre 2026

Sur cette page

  1. Annuler un renouvellement
  2. Demandes de remboursement
  3. Comment nous écrire

Une question ? Contactez-nous

contact@dossier.tn

1Annuler un renouvellement

Si vous avez expressément choisi la reconduction annuelle automatique lors du paiement, vous pouvez la désactiver avant la prochaine échéance. Utilisez le lien de gestion fourni pour votre abonnement. Cela empêche le renouvellement suivant et conserve votre accès jusqu’à la fin de la période déjà payée.

En renouvellement manuel, aucun nouveau paiement n’est effectué sans votre action. L’annulation de la reconduction automatique n’entraîne pas automatiquement le remboursement de la période en cours.

2Demandes de remboursement

Nous ne proposons pas de garantie commerciale de remboursement automatique pour un simple changement d’avis. Chaque demande est examinée au cas par cas, en tenant compte du motif, du service fourni et de l’utilisation, notamment du stockage et des traitements d’intelligence artificielle.

Signalez en particulier tout paiement en double, erreur de facturation ou difficulté empêchant l’utilisation du service. L’examen de votre demande ne garantit pas un remboursement. Les droits légaux obligatoires et les règles du prestataire de paiement prévalent lorsqu’ils s’appliquent ; l’utilisation du service ne les supprime pas.

Nous vous encourageons à profiter de l’essai gratuit pour vérifier que le service répond à vos besoins avant de souscrire un abonnement payant.

3Comment nous écrire

Envoyez à contact@dossier.tn le nom de votre organisation, l’adresse du compte, le code support affiché dans votre compte, la référence et la date de la commande ainsi que le motif de la demande. Vous pouvez également ouvrir un ticket depuis le centre support de votre espace pendant votre abonnement ou essai actif. Ne transmettez jamais votre mot de passe ni les données complètes de votre carte bancaire.

Un remboursement accepté suit le circuit du paiement initial, selon les modalités du prestataire de paiement ; son délai dépend notamment du moyen de paiement.

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